Les questions que tout le monde se pose

Oui. La franchise vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir vos factures par une plateforme agréée. Le 1er septembre 2027, vos factures aux entreprises françaises partiront de cette plateforme, et vos ventes aux particuliers feront l'objet d'un e-reporting. Le test en cinq questions.

Source : impots.gouv.fr, franchise en base : suis-je concerné ?

Parce que l'obligation ne dépend pas de la déduction de TVA, mais du fait d'être assujetti, ce qui est le cas d'un micro-entrepreneur en franchise. Concrètement, vos fournisseurs soumis à l'obligation d'émission doivent pouvoir vous envoyer leurs factures par le circuit électronique : il leur faut donc une adresse de réception à votre nom dans l'annuaire. Sans plateforme, vous vous exposez à une mise en demeure puis à une amende. Une offre gratuite suffit.

Sources : impots.gouv.fr, franchise en base : suis-je concerné ? , impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique »

Les personnes qui ne sont pas assujetties à la TVA : particuliers, associations non assujetties, holdings qui se contentent de détenir des participations. Ni la Guyane, ni Mayotte, ni les collectivités d'outre-mer ne sont dans le champ, la TVA n'y étant pas applicable. Attention : un professionnel dont toutes les opérations sont exonérées (soins, enseignement) n'émet rien, mais doit quand même pouvoir recevoir ses factures.

Sources : impots.gouv.fr, FAQ « J'approfondis la facturation électronique » , impots.gouv.fr, franchise en base : suis-je concerné ?

Elles ne relèvent ni de la facture électronique ni de l'e-reporting : indemnités sans contrepartie, subventions non liées au prix, soins et cours exonérés… Mais si vous êtes assujetti, même pour une partie seulement de votre activité, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Votre métier en détail.

Sources : impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique » , BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 (e-reporting, champ)

Tout dépend de sa situation de TVA. Une association non assujettie (but non lucratif, gestion désintéressée) est traitée comme un particulier : pas de facture électronique, vous déclarez la vente en e-reporting. Une association assujettie à la TVA et établie en France est traitée comme une entreprise : vous lui envoyez une facture électronique par votre plateforme. Demandez-lui si elle facture la TVA.

Sources : impots.gouv.fr, FAQ « J'approfondis la facturation électronique » , impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique »

Non. Le calendrier est maintenu : réception obligatoire depuis le 1er septembre 2026, émission et e-reporting le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. L'administration a annoncé qu'elle ne sanctionnerait pas, pendant le démarrage, les entreprises de bonne foi engagées dans une mise en conformité sérieuse, en précisant que ce n'est « ni un report ni une suspension ». Le calendrier.

Source : impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique »

Elle ne change ni les taux ni les règles de TVA : elle change la façon de transmettre les factures. Vous continuez à déposer vos déclarations de TVA. En franchise, vous n'en avez toujours pas. L'administration annonce un pré-remplissage des déclarations « à terme », sans date à ce jour. À ne pas confondre : le passage des règles de TVA au CIBS le 1er janvier 2027 change les numéros d'articles, pas les règles.

Sources : impots.gouv.fr, dois-je encore déposer mes déclarations de TVA ? , BOFiP, BOI-RES-TVA-000253 (passage au CIBS et mentions)

Oui, plusieurs. Selon l'administration, plus d'une dizaine des plateformes agréées proposaient au 1er août 2026 une offre gratuite ou sans surcoût. Ce qu'elles incluent varie : émission, réception, e-reporting, compte bancaire, nombre de virements. Les offres gratuites comparées.

Source : DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique »

La plateforme agréée est immatriculée par l'État : c'est la seule qui peut transmettre vos factures et les données à l'administration. Une solution compatible (anciennement « opérateur de dématérialisation ») est un logiciel raccordé à au moins une plateforme agréée : vous pouvez l'utiliser, mais c'est la plateforme derrière qui transmet. Le PPF (portail public) ne fait plus circuler de factures : il gère l'annuaire et centralise les données pour l'administration. Le circuit en détail.

Sources : impots.gouv.fr, spécifications externes (v3.2) , impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique »

Non. La réforme vous demande une plateforme agréée, pas une banque. Certaines banques en ligne sont elles-mêmes plateformes agréées, ce qui regroupe compte et factures, mais vous pouvez garder votre banque et choisir une plateforme à part. Le compte séparé n'est obligatoire qu'au-delà de 10 000 € de chiffre d'affaires deux années de suite (dès le début pour une activité commerciale), et un second compte courant peut suffire. Les règles et sept offres comparées.

Source : service-public.gouv.fr : compte bancaire du micro-entrepreneur

Oui, il peut vous accompagner et même émettre vos factures pour vous, avec un mandat de facturation (de préférence écrit, établi avant la première facture). Mais le choix de la plateforme reste votre décision de chef d'entreprise, et vous restez responsable de vos factures et de votre TVA. La désignation de la plateforme passe par un accord signé par vous ou par votre mandataire. Ce que font les cabinets en ligne, et leurs prix.

Sources : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-30 (mandat de facturation) , impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique »

Aucune règle n'interdit à une plateforme de changer ses prix : c'est le contrat qui fait foi. Votre protection, c'est la mobilité : vous pouvez changer de plateforme à tout moment, et la nouvelle met l'annuaire à jour en 15 jours ouvrables au plus. Côté données, les plateformes agréées doivent être certifiées ISO 27001, garder les données dans l'Union européenne sans transfert hors UE, et passer des audits réguliers.

Sources : DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique » , service-public.gouv.fr, plateforme agréée et annuaire

L'annuaire se consulte gratuitement, sans compte, sur le site officiel : cherchez votre SIREN et vérifiez la plateforme indiquée. Pour changer d'adresse de réception ou de plateforme, c'est votre plateforme qui fait la mise à jour. Pour votre nom, votre adresse ou vos établissements, l'annuaire reprend chaque jour les données de l'INSEE : c'est donc à la source qu'il faut corriger, par une formalité.

Sources : Annuaire officiel de la facturation électronique , service-public.gouv.fr, plateforme agréée et annuaire , impots.gouv.fr, spécifications externes (v3.2)

Votre plateforme vous dira que la facture n'a pas pu être livrée. Vérifiez d'abord son SIREN, puis prévenez-le. Par exception, vous pouvez lui envoyer la facture par e-mail ou par courrier, sans conséquence sur le paiement. Une tolérance officielle vous évite toute sanction : vous déclarez alors la vente en e-reporting, comme pour un client non assujetti. Gardez la trace de vos démarches.

Sources : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 (e-reporting, champ) , impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique »

Les clients publics reçoivent déjà leurs factures par Chorus Pro. Vous pouvez soit passer par votre plateforme agréée raccordée à Chorus Pro (la solution visée), soit continuer à déposer vos factures sur le portail Chorus Pro, une voie présentée comme provisoire. Dans tous les cas, il vous faut une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs, et pour émettre vers vos clients privés en 2027.

Source : impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique »

Non. Le gouvernement a répondu en juin 2026 qu'« aucune aide financière n'est prévue ». L'État renvoie vers les plateformes qui proposent une offre gratuite, et vers un accompagnement non financier : assistance téléphonique de la DGFiP au 0 806 807 807, guides, conseillers des CCI et CMA. Les offres gratuites.

Sources : Assemblée nationale, question écrite n° 14860 (réponse du 16 juin 2026) , DGFiP, « Tout savoir sur la facturation électronique »

Non, pas au sens de la réforme. Une facture électronique contient des données structurées (format Factur-X, UBL ou CII) et passe par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail reste permis pour une TPE jusqu'au 1er septembre 2027, mais ne suffira plus ensuite pour vos clients professionnels. Factur-X expliqué, et vérifiez votre fichier.

Source : impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique »

Oui. Une PME, une TPE ou une micro-entreprise peut facturer comme d'habitude (papier ou PDF) jusqu'à son échéance du 1er septembre 2027. Vous ne pouvez pas refuser de la traiter ou de la payer parce qu'elle n'est pas électronique. Ce qui change dès le 1er septembre 2026 : si on vous envoie une facture électronique, vous devez pouvoir la recevoir.

Source : impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique »

Entre entreprises, oui, à terme : une TPE peut encore facturer ses clients professionnels sur papier ou en PDF jusqu'au 1er septembre 2027, puis ces factures devront être électroniques. Pour vos clients particuliers, rien ne change : la facture ou la note papier reste permise, et seuls les montants sont transmis par l'e-reporting. Facturer un particulier.

Source : impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique »

Non. Vous devez garantir l'origine, l'intégrité et la lisibilité de vos factures, et vous avez le choix du moyen : une piste d'audit fiable (le lien entre commande, livraison, facture et paiement), une signature électronique ou l'EDI. Pour une petite entreprise, la piste d'audit suffit, sans aucune signature.

Source : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10 (authenticité et intégrité des factures)

Oui, dans votre plateforme, avec un motif : erreur réglementaire non détectée, facture qui ne vous est pas destinée, ou conditions du contrat non respectées. Le refus est définitif et le fournisseur est prévenu. Pour un simple désaccord commercial, on utilise plutôt des statuts comme « en litige ». Quatre statuts sont obligatoires : déposée, refusée, rejetée (par une plateforme, pour une anomalie) et encaissée. Après un refus, le fournisseur annule la facture et en émet une nouvelle, avec un nouveau numéro.

Sources : impots.gouv.fr, spécifications externes (v3.2) , impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique »

Dès que la vente ou la prestation est réalisée. L'administration tolère quelques jours de décalage pour la gestion. Vous pouvez aussi faire une facture récapitulative pour plusieurs opérations du même mois avec un même client : elle est émise au plus tard à la fin du mois. La réforme ne change rien à ces délais. À ne pas confondre avec le délai de paiement.

Sources : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-40 (date d'émission des factures) , impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique »

Tout passe par la plateforme agréée que vous choisissez : elle sert aussi d'outil de facturation. Les offres gratuites permettent de créer vos factures en ligne, qui partent alors au bon format vers vos clients professionnels, et d'enregistrer vos ventes aux particuliers, dont elle transmet les totaux à l'administration. Vous n'avez pas besoin d'un autre logiciel. Les offres gratuites.

Source : impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique »

Pour une société en cours d'immatriculation, oui : la facture est établie au nom de la société avec la mention « Siret en cours d'attribution ». Les numéros arrivent automatiquement dès que la formalité est acceptée. Les textes officiels ne visent que les sociétés : si vous êtes entrepreneur individuel, demandez confirmation à votre centre des impôts ou à votre comptable. À partir de septembre 2027, une facture électronique ne pourra pas circuler sans SIREN.

Source : service-public.gouv.fr, mentions obligatoires sur une facture

Vous, que vous soyez émetteur ou destinataire : 6 ans pour le fisc, sous forme électronique si elles ont été émises ou reçues ainsi, et 10 ans après la clôture de l'exercice pour le Code de commerce. Les textes de la réforme n'obligent pas la plateforme à archiver vos factures pendant 10 ans : vérifiez ce que prévoit votre contrat, et comment exporter vos archives si vous changez de plateforme.

Source : service-public.gouv.fr, durée de conservation des documents

Elle ne reçoit pas la facture entière. Pour une facture entre entreprises, la plateforme lui transmet une liste fixe de données (identité des parties, numéro, date, montants et TVA par taux, mentions particulières) : 26 données en 2026, 34 à partir de 2027. Les factures elles-mêmes circulent entre plateformes et ne sont pas centralisées. Pour vos ventes aux particuliers, seuls des totaux par jour sont transmis, sans aucune donnée sur vos clients.

Sources : impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique » , BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 (e-reporting, données)

Ils sont inchangés : 85 000 € pour les ventes de marchandises et l'hébergement (seuil majoré 93 500 €), 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré 41 250 €). Les travaux du bâtiment sont des prestations de services : le seuil spécifique de 25 000 € envisagé fin 2025 n'a pas été adopté. Au-delà du seuil majoré, la franchise s'arrête le jour du dépassement.

Sources : service-public.gouv.fr, franchise en base de TVA , BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (franchise en base)

Vos ventes sont dans la réforme même sans TVA apparente. À un professionnel établi en France : facture électronique, avec la mention du régime (par exemple « Régime particulier – Biens d'occasion »). À un particulier : e-reporting par totaux journaliers, avec un taux de marge moyen toléré, corrigé ensuite dans votre déclaration de TVA.

Sources : impots.gouv.fr, FAQ « J'approfondis la facturation électronique » , BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 (e-reporting, données)

Pas de facture électronique : vous lui envoyez votre facture comme d'habitude, et vous en transmettez les données en e-reporting. On utilise son numéro de TVA intracommunautaire s'il est dans l'Union européenne. Pour une structure française sans SIREN, elle ne peut pas être dans l'annuaire : vous faites un e-reporting comme pour un client non assujetti, sans sanction.

Sources : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 (e-reporting, données) , impots.gouv.fr, spécifications externes (v3.2)

Ce ne sont pas des factures électroniques au sens de la réforme : un fournisseur établi hors de France continue de vous envoyer un PDF. En revanche, à partir de septembre 2027, vous devrez déclarer en e-reporting vos achats de services auprès d'entreprises non établies en France (comme des commissions de plateforme), y compris en franchise. Le détail des lignes n'est pas demandé. Attention : si le vendeur, sur Amazon par exemple, est une entreprise établie en France, c'est lui qui vous enverra une facture électronique. Ces données passent, elles aussi, par votre plateforme agréée.

Sources : BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-10 (e-reporting, champ) , BOFiP, BOI-TVA-DECLA-20-30-50-20 (e-reporting, données)

Vous. Le vendeur professionnel reste seul responsable de ses factures et de son e-reporting, même quand il passe par une marketplace, et c'est la taille de votre entreprise qui fixe la date. Ventes à des particuliers : e-reporting. Ventes à un professionnel établi en France : facture électronique. Un particulier qui revend ses propres affaires n'est pas concerné.

Source : impots.gouv.fr, FAQ « J'approfondis la facturation électronique »

Un achat entre un magasin et un professionnel est une vente entre entreprises. Quand le magasin sera soumis à l'émission électronique, il devra vous facturer par ce circuit : donnez-lui votre SIREN au moment de l'achat. La réforme ne change pas les règles du droit à déduction, et une facture reçue par un autre canal n'en prive pas automatiquement. Comme avant, un simple ticket de caisse ne remplace pas une facture.

Source : impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique »

En avril 2026, selon la presse spécialisée, l'administration a écrit aux entreprises qui n'avaient pas encore choisi de plateforme de réception. Un message de ce type demande seulement de choisir une plateforme dans la liste officielle, sans rien payer. Pour vérifier, ne cliquez pas : allez vous-même sur impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel, ou appelez le 0 806 807 807. Choisir une plateforme gratuite.

Source : impots.gouv.fr, attention aux arnaques

L'administration fiscale n'écrit qu'avec des adresses en @dgfip.finances.gouv.fr, ne vous envoie jamais vers un formulaire hors de votre espace authentifié, et ne demande jamais vos coordonnées bancaires par e-mail. Aucun frais n'est à payer à l'administration pour choisir une plateforme. Méfiez-vous des menaces d'amende immédiate et des « plateformes » absentes de la liste officielle. Un e-mail suspect se signale sur Signal Spam, un SMS au 33700.

Sources : impots.gouv.fr, attention aux arnaques , cybermalveillance.gouv.fr, hameçonnage

1. Une relance aimable, puis une mise en demeure écrite. Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont dues. 2. Jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, menée par un commissaire de justice, sans juge : si le client accepte, l'accord vaut titre exécutoire. 3. Sinon, l'injonction de payer devant le tribunal. Une nouvelle procédure pour les créances commerciales non contestées doit entrer en service au plus tard le 31 décembre 2026.

Sources : service-public.gouv.fr, procédure simplifiée de recouvrement des petites créances , service-public.gouv.fr, recouvrement d'une facture impayée