Facturer un particulier : ce qui est obligatoire
Avec un client particulier, les règles sont plus légères qu'entre entreprises, et la réforme ne vous impose pas de facture électronique. Voici ce qui reste obligatoire.
Quand faut-il une facture ?
- Pour une prestation de services (coiffure, cours, dépannage, ménage…) : une note est obligatoire dès que le montant dépasse 25 € TTC. En dessous, elle est facultative, sauf si le client la demande.
- Pour une vente de biens : une facture n'est obligatoire que si le client la demande ou pour une vente à distance. Sinon, un ticket de caisse suffit.
Ce que la réforme change
Pour vos clients particuliers, vous n'aurez pas à émettre de facture électronique. Une note papier ou un PDF restent possibles. En revanche, à partir du 1er septembre 2027, votre plateforme transmettra à l'administration le total de vos ventes, jour par jour : c'est l'e-reporting. Le nom de vos clients n'est pas transmis.
Les mentions qui suffisent
Pour un particulier, plusieurs mentions réservées aux clients professionnels ne s'appliquent pas :
- pas d'indemnité forfaitaire de 40 € ;
- pas d'obligation d'indiquer les pénalités de retard et l'escompte, même si vous pouvez le faire ;
- pas de SIREN client, puisqu'un particulier n'en a pas.
Restent votre identité (avec « EI » si vous êtes entrepreneur individuel), votre SIRET, la date, le numéro, le détail de la prestation, les prix et la mention de TVA. Pour certains produits (électroménager, électronique, meubles…), il faut aussi indiquer la garantie légale de conformité de deux ans minimum.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
À partir du 1er janvier 2027, en franchise de TVA, la mention devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».