Les sanctions de la facturation électronique
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes. Le but n'est pas de vous faire peur : il existe un droit à l'erreur, et des mises en demeure avant toute amende pour absence de plateforme. Voici ce qui est prévu.
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture qui aurait dû être émise en électronique | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir vos factures | 500 € après une mise en demeure de 3 mois, puis 1 000 € par trimestre | Tant que la situation n'est pas régularisée |
| Données de vente ou de paiement non transmises (e-reporting) | 500 € par transmission | 15 000 € par année civile |
Avant la loi de finances pour 2026, l'amende était de 15 € par facture et de 250 € par transmission manquante. Les montants ont donc été relevés nettement.
Le droit à l'erreur
L'amende de 50 € par facture ne s'applique pas à une première infraction, sur l'année en cours et les trois précédentes, si vous la réparez de vous-même ou dans les 30 jours qui suivent une première demande de l'administration. L'amende pour absence de plateforme suit sa propre procédure, avec des mises en demeure, décrite ci-dessous.
Pas de plateforme : comment ça se passe
L'administration vous envoie d'abord une mise en demeure, avec trois mois pour choisir une plateforme. Sans réaction, l'amende est de 500 €. Une nouvelle mise en demeure suit, puis 1 000 € si rien ne change, et ensuite 1 000 € tous les trois mois. C'est la sanction la plus simple à éviter : l'inscription sur une plateforme gratuite prend quelques minutes.
Et les mentions manquantes ?
Indépendamment de la réforme, une facture incomplète expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture. En pratique, le risque le plus courant est ailleurs : un client professionnel peut refuser une facture incomplète, ce qui retarde votre paiement.