Calendrier de la facturation électronique
Deux dates comptent pour un indépendant. La première est déjà passée, la seconde arrive dans moins d'un an. Voici ce qu'elles changent, et pour qui.
| Date | Qui | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entrepreneurs compris | Pouvoir recevoir ses factures fournisseurs électroniques, via une plateforme agréée |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre ses factures en électronique, e-reporting, nouvelles mentions |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre ses factures en électronique, e-reporting, nouvelles mentions |
Aujourd'hui, il reste 299 jours avant le 1er septembre 2027.
Êtes-vous concerné ?
Oui, dès que vous êtes assujetti à la TVA, quelle que soit votre forme juridique. Le point qui surprend souvent : les micro-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés. Ils ne facturent pas la TVA, mais ils restent assujettis. Ils entrent donc dans le dispositif comme tout le monde.
Ceux qui ne réalisent que des opérations exonérées de TVA, dans la santé ou l'enseignement par exemple, n'ont pas à émettre de factures électroniques ni à faire d'e-reporting. Ils doivent en revanche recevoir leurs factures fournisseurs par une plateforme agréée, comme tout le monde.
La taille de l'entreprise est fixée une fois pour toutes : elle s'apprécie au 1er janvier 2025, sur le dernier exercice clos. Une micro-entreprise, au sens de cette réforme, compte moins de 10 personnes et réalise au plus 2 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan. Une PME compte moins de 250 personnes, avec au plus 50 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 43 millions de bilan.
Ce qui change selon vos clients
- Vos clients sont des entreprises établies en France : vous émettez des factures électroniques, au format structuré, depuis votre plateforme agréée.
- Vos clients sont des particuliers : pas de facture électronique, mais votre plateforme transmet les montants de vos ventes à l'administration. C'est l'e-reporting.
- Vos clients sont à l'étranger : e-reporting aussi, pour les exportations et les ventes à des entreprises d'autres pays de l'Union.
Si vous vendez à la fois à des entreprises et à des particuliers, les deux s'appliquent. Une bonne plateforme gère les deux sans que vous ayez à y penser.
Que faire, dans l'ordre
- Vérifier ce qui s'applique à vous en cinq questions.
- Choisir une plateforme agréée et vous y inscrire. C'est elle qui vous rend joignable dans l'annuaire officiel des entreprises.
- Vérifier une de vos factures actuelles pour repérer les mentions qui manquent.
- Ajouter dès maintenant les quatre nouvelles mentions de 2027. Elles ne sont pas encore obligatoires pour vous, mais les ajouter tôt évite les oublis.
- Commencer à émettre depuis la plateforme quelques mois avant septembre 2027, pour être à l'aise le jour venu.