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Communiqué du 6 novembre 2026
Facture électronique : plus d'une page de modèle de facture sur deux ne rappelle pas la mention « EI »
À moins d'un an de l'émission obligatoire des factures électroniques pour les TPE et les micro-entrepreneurs (le 1er septembre 2027), Facture Sereine a relu 37 pages de modèles de facture destinés aux indépendants, sur 31 sites.
- 57 % ne rappellent pas la mention « EI », obligatoire depuis 2022 pour les entrepreneurs individuels.
- 43 % ne donnent pas le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 €, due sur les factures entre professionnels.
- 62 % ne disent rien des nouvelles mentions de 2027, comme le SIREN du client. Plusieurs pages les datent mal pour les TPE.
- Seules 13 pages sur 37 réunissent la mention de TVA, la mention « EI » et l'indemnité de 40 €.
Bonne nouvelle en revanche : la plupart des pages donnent encore la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », qui reste juste jusqu'au 31 décembre 2026. Le passage au Code des impositions sur les biens et services (CIBS), d'abord prévu au 1er septembre 2026, a été reporté au 1er janvier 2027 par une ordonnance du 27 juillet 2026.
L'étude complète et sa méthode.
À propos de Facture Sereine
Facture Sereine est un site gratuit, sans publicité ni inscription, qui aide les micro-entrepreneurs, freelances et TPE à passer à la facture électronique : vérificateur de facture qui fonctionne dans le navigateur, modèle de facture, checklist, calculateurs et guides vérifiés sur les textes officiels. Il est édité par MicroDev et se finance par des liens partenaires signalés.
Chiffres et dates à connaître
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Le 1er septembre 2027 : émission et e-reporting obligatoires pour les PME, TPE et micro-entreprises.
- Le 1er janvier 2027 : la mention de franchise devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».
- 50 € d'amende par facture non émise en électronique, dans la limite de 15 000 € par an.