Les mentions obligatoires sur une facture

Une facture incomplète n'est pas seulement mal vue. L'administration peut appliquer une amende de 15 € par mention manquante ou fausse, dans la limite du quart du montant de la facture. Et un client professionnel peut la refuser, ce qui retarde votre paiement.

Qui vous êtes

• Votre nom, ou la dénomination de votre société.
• « EI » ou « Entrepreneur individuel » juste avant ou après votre nom, si vous êtes entrepreneur individuel. Les micro-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels : ils sont concernés.
• Votre adresse, et l'adresse de facturation si elle est différente. Domicile ou domiciliation ?
• Votre numéro SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres).
• Votre numéro de TVA intracommunautaire si vous facturez la TVA. Il n'est pas exigé pour une facture de 150 € HT ou moins.
• Pour une société : la forme juridique et le montant du capital social.

Camille Durand EI 12 rue des Lilas, 59000 Lille SIRET 732 829 320 00074

Votre client

• Son nom ou sa dénomination sociale.
• Son adresse, et son adresse de facturation si elle est différente. Pour un particulier, l'adresse peut être omise s'il s'y oppose.
• Son numéro de TVA intracommunautaire s'il est assujetti, dans les mêmes conditions que le vôtre.
• Le numéro du bon de commande, seulement si le client en a émis un.

La facture elle-même

• Un numéro unique, dans une suite chronologique continue, sans trou ni doublon. Vous pouvez avoir plusieurs séries (par année, par exemple « 2026-041 ») tant que chacune est continue.
• La date d'émission.
• La date de la vente ou de la prestation, ou la période, si elle diffère de la date de la facture.
• La désignation précise de chaque produit ou service, avec la quantité et le prix unitaire hors taxes.
• Les réductions accordées (remise, rabais) liées à cette vente.

Facture n° 2026-041, émise le 6 novembre 2026 Prestation réalisée du 3 au 7 novembre 2026

TVA et totaux

• Le taux de TVA de chaque ligne, ou la mention qui explique pourquoi il n'y a pas de TVA.
• Le total hors taxes et le total toutes taxes comprises, frais de port ou d'emballage inclus.

Le paiement

• La date d'échéance du paiement.
• Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé. S'il n'y en a pas, il faut quand même l'écrire.
• Le taux des pénalités de retard, qui s'appliquent sans relance. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, qui ne concerne que les clients professionnels.

À régler avant le 6 décembre 2026. Escompte pour paiement anticipé : néant. Pénalités de retard : trois fois le taux d'intérêt légal. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €.

Les cas particuliers

Vous êtes en franchise de TVA

Jusqu'au 31 décembre 2026, la mention à écrire sur chaque facture est :

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Le 1er janvier 2027, les règles de TVA, dont celles de la franchise, passent du Code général des impôts au Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La mention devient alors :

TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS

L'ancienne mention reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028 : pas de panique si un vieux modèle traîne. Ce changement avait d'abord été annoncé pour le 1er septembre 2026, puis il a été reporté par une ordonnance du 27 juillet 2026. Beaucoup de sites affichent encore l'ancienne date, ou un autre numéro d'article.

Vous êtes artisan avec une assurance obligatoire

Indiquez l'assurance professionnelle souscrite (la décennale, dans le bâtiment), les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat.

Le client paie la TVA à votre place (autoliquidation)

C'est le cas notamment de la sous-traitance dans le bâtiment. La facture ne porte pas de TVA, et doit indiquer :

Autoliquidation

Vous êtes membre d'un centre de gestion agréé

Indiquez votre adhésion et le fait que vous acceptez les règlements par chèque et par carte bancaire.

Votre client est un particulier

Pour certains produits (électroménager, électronique, meubles…), indiquez l'existence et la durée de la garantie légale de conformité, au minimum deux ans.

Les quatre nouvelles mentions de 2027

Pour les TPE, PME et micro-entreprises, elles deviennent obligatoires le 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et les ETI les appliquent depuis le 1er septembre 2026.

• Le SIREN de votre client, quand c'est une entreprise.
• La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
• L'adresse de livraison, si elle est différente de l'adresse du client.
• « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », seulement si vous avez choisi cette option.

Client : Atelier Nord SAS, SIREN 443 061 841 Nature de l'opération : prestation de services