Mises à jour et corrections
Les règles bougent, et il nous arrive de nous tromper. Chaque changement important est noté ici, avec sa date et sa source.
-
Le vérificateur applique les règles officielles EN 16931
Pour les factures Factur-X et les fichiers XML (CII, UBL), le vérificateur applique désormais les règles de validation publiées par la Commission européenne (schematron version 1.3.17), dans le navigateur. Testé sur les 913 cas de test officiels, avec le résultat attendu dans tous les cas.
-
Mention de franchise : le passage au CIBS est reporté au 1er janvier 2027
L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA vers le CIBS. La mention reste « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026, puis devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L'ancienne reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028. Nos outils (générateur, modèle de facture, vérificateur) choisissent désormais la mention selon la date de la facture.
-
La réception des factures électroniques devient obligatoire
Toutes les entreprises assujetties à la TVA, micro-entrepreneurs compris, doivent pouvoir recevoir leurs factures par une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI émettent en électronique.
-
Taux de l'intérêt légal du second semestre 2026
2,75 % pour les créances entre professionnels, soit un plancher de 8,25 % pour les pénalités de retard. Le calculateur de pénalités utilise ce taux.
-
Loi de finances pour 2026 : les sanctions sont fixées
50 € par facture non émise en électronique (plafond 15 000 € par an), 500 € puis 1 000 € par trimestre sans plateforme pour recevoir après mise en demeure, 500 € par transmission manquante d'e-reporting (même plafond de 15 000 € par an).
Vous avez repéré une erreur ? Écrivez à contact@facturesereine.fr. Nous corrigeons et notons la correction ici.