Calculer les pénalités de retard
Un client professionnel vous paie en retard. Voici ce que vous pouvez lui réclamer, au jour près.
Ce que vous pouvez réclamer
- Jours de retard
- 0
- Pénalités de retard
- 0,00 €
- Indemnité forfaitaire
- 0,00 €
- Total à réclamer
- 0,00 €
Le calcul : montant × taux × jours de retard ÷ 365. Les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans relance préalable.
Les règles, en clair
- Entre professionnels, les pénalités sont dues automatiquement, dès le lendemain de la date d'échéance. Pas besoin de relance ni de mise en demeure.
- Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Si vos conditions ne fixent rien, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points.
- L'indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard, en plus des pénalités. Si vos frais de recouvrement réels sont plus élevés, vous pouvez demander davantage sur justificatif.
- Avec un particulier, ni pénalités automatiques ni indemnité de 40 € : seuls les intérêts au taux légal s'appliquent, après une mise en demeure.
Si le client ne paie toujours pas
- Relancez aimablement, en rappelant l'échéance et les pénalités prévues.
- Envoyez une mise en demeure écrite, avec le montant dû, pénalités et indemnité comprises.
- Jusqu'à 5 000 €, un commissaire de justice peut mener la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, sans juge : si votre client accepte, l'accord vaut titre exécutoire.
- Sinon, demandez une injonction de payer au tribunal (tribunal de commerce ou des activités économiques pour un client commerçant, tribunal judiciaire dans les autres cas).
Sources : service-public.gouv.fr, petites créances ; service-public.gouv.fr, facture impayée.
En pratique
Beaucoup d'indépendants n'osent pas réclamer ces sommes, de peur de froisser un client. Un rappel courtois qui mentionne simplement les pénalités prévues sur la facture suffit souvent à accélérer le paiement. Encore faut-il qu'elles y figurent : c'est pour ça que la mention est obligatoire.