Calculer la date d'échéance d'une facture
Entre professionnels, la loi plafonne les délais de paiement. Entrez la date de votre facture : vous voyez jusqu'où vous pouvez aller, et si le délai que vous avez écrit est permis.
Les règles, en clair
- Sans délai écrit, votre client professionnel doit payer dans les 30 jours qui suivent la livraison ou la fin de la prestation.
- Avec un délai écrit dans vos conditions générales ou le contrat, vous pouvez aller jusqu'à 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est prévu au contrat et que ce n'est pas abusif pour vous.
- Factures périodiques : 45 jours au plus après la date d'émission.
- Transport routier de marchandises, location de véhicules, commission de transport, transit, fret aérien, courtage de fret, commission en douane : 30 jours au plus après la date d'émission, quoi que dise le contrat.
- Certains secteurs ont leurs propres règles : produits alimentaires périssables, bétail, matériel agricole, jouets, cuir, bijouterie. Ils ne sont pas couverts par ce calcul. Consultez la fiche officielle en lien plus bas.
Ce que la facture doit dire
La date d'échéance est une mention obligatoire entre professionnels, tout comme le taux des pénalités et l'indemnité de 40 €. Une date précise vaut mieux qu'une formule : « à payer avant le 30 septembre 2026 » ne laisse pas de place au doute.
Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels ?
60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Sans délai écrit dans vos conditions, le client a 30 jours après la livraison ou la fin de la prestation.
Comment calculer 45 jours fin de mois ?
Deux méthodes sont admises : la fin du mois de la facture puis 45 jours, ou 45 jours après la facture puis la fin du mois atteint. Pour une facture du 1er août 2026, la première donne le 15 octobre, la seconde le 30 septembre. Mettez-vous d'accord avec votre client sur la méthode.
Et avec un client particulier ?
Le Code de commerce ne fixe pas de plafond pour les ventes aux particuliers. L'échéance est celle que vous avez convenue, et à défaut le paiement est dû à réception.
Sources : service-public.gouv.fr, délais de paiement entre entreprises ; Code de commerce, art. L441-10.