Artisans du bâtiment : vos factures face à la réforme
Dans le bâtiment, les factures ont déjà leurs particularités : l'assurance décennale, l'autoliquidation en sous-traitance, les acomptes. Voici comment elles s'articulent avec la réforme.
Ce qui change pour vous
- Vos chantiers pour des professionnels (entreprise générale, promoteur, syndic, commerçant) : à partir du 1er septembre 2027, la facture part de votre plateforme agréée, en format électronique.
- Vos chantiers pour des particuliers : vous remettez toujours votre facture comme aujourd'hui. Votre plateforme transmet les montants à l'administration (e-reporting).
- Vos achats chez les négoces et fournisseurs arrivent déjà, ou vont arriver, par votre plateforme. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026.
L'assurance sur la facture
Quand votre métier impose une assurance professionnelle, comme la garantie décennale, la facture et le devis doivent indiquer l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat.
Assurance décennale : Assurances Exemple, 1 place de la Gare, 75010 Paris Contrat n° 123456. Couverture géographique : France métropolitaine
Cette mention ne change pas avec la réforme. Vérifiez seulement que votre plateforme permet de l'ajouter en pied de facture, une fois pour toutes.
La sous-traitance et l'autoliquidation
Quand vous travaillez en sous-traitance pour une autre entreprise du bâtiment, c'est elle qui déclare et paie la TVA. Votre facture est émise hors taxes, et doit porter la mention :
Autoliquidation
Avec la réforme, cette facture passe elle aussi par votre plateforme, comme les autres factures entre professionnels. La plateforme gère le cas : choisissez l'option d'autoliquidation au moment de créer la facture.
Devis, acomptes et situations de travaux
Le devis n'est pas une facture et ne passe pas par la plateforme. En revanche, une facture d'acompte demandée à un client professionnel est une facture comme une autre : elle suit les mêmes règles et le même circuit. Même chose pour les situations de travaux et la facture de solde.
Avant le 1er septembre 2027
- Inscrivez-vous sur une plateforme agréée, si ce n'est pas fait : la réception est déjà obligatoire. Les offres gratuites.
- Récupérez le SIREN de vos clients professionnels réguliers. Le chercher dans l'annuaire officiel.
- Vérifiez une de vos factures actuelles, en cochant « artisan » dans le vérificateur : il contrôle aussi la mention d'assurance.
- Préparez votre pied de facture avec le générateur de mentions.
Votre métier en détail
Plombier-chauffagiste, électricien, maçon, peintre, menuisier, architecte : chaque page reprend les points propres à vos factures.