Bâtiment
Peintre en bâtiment : la facture électronique
Beaucoup de chantiers chez des particuliers, quelques-uns en sous-traitance : surtout de l'e-reporting, et des factures électroniques pour vos donneurs d'ordre.
Ce qui change pour vous
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Depuis le 1er septembre 2026
Recevoir vos factures fournisseurs
Obligatoire pour vous, quel que soit votre régime de TVA. Une plateforme agréée gratuite suffit.
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Le 1er septembre 2027
Émettre vos factures aux entreprises
Vos factures à des clients professionnels établis en France partent de votre plateforme agréée, en format électronique. Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus.
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Le 1er septembre 2027
E-reporting de vos ventes aux particuliers
Vous remettez toujours votre facture ou votre note comme aujourd'hui. Votre plateforme transmet les montants à l'administration, sans le nom de vos clients.
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Le 1er septembre 2027
Quatre nouvelles mentions
SIREN du client professionnel, nature de l'opération, adresse de livraison si elle diffère, option pour la TVA sur les débits le cas échéant.
Les points propres à votre métier
L'assurance, selon vos travaux
La peinture purement décorative n'entre pas toujours dans la garantie décennale, mais certains travaux (étanchéité, ravalement avec fonction d'imperméabilité) y entrent. Si votre activité impose une assurance, la facture indique l'assureur, ses coordonnées et la couverture géographique. Demandez à votre assureur ce que couvre votre contrat.
Les taux réduits chez les particuliers
Pour des travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans, le taux peut être de 10 %, ou de 5,5 % pour la rénovation énergétique. Depuis 2025, l'ancienne attestation CERFA a disparu : le client certifie les conditions par une mention qu'il signe sur le devis ou la facture. Faites valider la formule par votre fédération ou votre comptable.
Sous-traitance : autoliquidation
Quand vous travaillez en sous-traitance pour une autre entreprise du bâtiment, c'est elle qui déclare la TVA. Vous facturez hors taxes avec la mention ci-dessous. Si vous êtes en franchise de TVA, la question ne se pose pas : vous gardez votre mention de franchise.
Autoliquidation
Questions fréquentes
Peintre en bâtiment : suis-je concerné par la facture électronique ?
Oui, même en franchise de TVA. Vous recevez vos factures par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026, et vous émettez vos factures aux entreprises par cette plateforme à partir du 1er septembre 2027. Vos ventes aux particuliers font l'objet d'un e-reporting à partir du 1er septembre 2027.
Quelle mention de TVA écrire si je suis en franchise ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027. L'ancienne mention reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028.
Par où commencer
- Inscrivez-vous sur une plateforme agréée gratuite si ce n'est pas fait : la réception est déjà obligatoire.
- Retrouvez le SIREN de vos clients professionnels.
- Vérifiez une de vos factures actuelles : le vérificateur vous dit ce qui manque.
- Suivez la checklist pour 2027.