Santé
Infirmier libéral : la facture électronique
Vos soins sont exonérés de TVA : vous n'émettez pas de factures électroniques et ne faites pas d'e-reporting pour eux. Une seule obligation : recevoir.
Ce qui change pour vous
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Depuis le 1er septembre 2026
Recevoir vos factures fournisseurs
Obligatoire pour vous, quel que soit votre régime de TVA. Une plateforme agréée gratuite suffit.
Les points propres à votre métier
Recevoir vos factures fournisseurs
Matériel médical, logiciel, véhicule : vos fournisseurs vont vous envoyer des factures électroniques. Comme toute entreprise assujettie, vous devez pouvoir les recevoir par une plateforme agréée, depuis le 1er septembre 2026.
Questions fréquentes
Infirmier libéral : suis-je concerné par la facture électronique ?
Pour vos opérations exonérées de TVA, vous n'émettez pas de factures électroniques et ne faites pas d'e-reporting. Vous devez en revanche pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs par une plateforme agréée, depuis le 1er septembre 2026.
Quelle mention de TVA écrire si je suis en franchise ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027. L'ancienne mention reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028.
Par où commencer
- Inscrivez-vous sur une plateforme agréée gratuite si ce n'est pas fait : la réception est déjà obligatoire.
- Vérifiez une de vos factures actuelles : le vérificateur vous dit ce qui manque.
- Suivez la checklist pour 2027.