Professeur particulier : la facture électronique

Les points propres à votre métier

Les conditions de l'exonération

Les cours sont exonérés quand vous les donnez vous-même, à titre indépendant, et que vos élèves (ou leurs parents) vous paient directement. Si vous passez par une entreprise qui facture les familles, c'est elle qui est concernée.

Exonération de TVA, art. 261, 4, 4° b du CGI

Services à la personne

Le soutien scolaire à domicile peut ouvrir droit au crédit d'impôt pour vos clients si vous êtes déclaré en services à la personne. Vous leur remettez alors une attestation fiscale chaque année.

Questions fréquentes

Professeur particulier : suis-je concerné par la facture électronique ?

Pour vos opérations exonérées de TVA, vous n'émettez pas de factures électroniques et ne faites pas d'e-reporting. Vous devez en revanche pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs par une plateforme agréée, depuis le 1er septembre 2026.

Quelle mention de TVA écrire si je suis en franchise ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027. L'ancienne mention reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028.

Par où commencer

1. Inscrivez-vous sur une plateforme agréée gratuite si ce n'est pas fait : la réception est déjà obligatoire.
2. Vérifiez une de vos factures actuelles : le vérificateur vous dit ce qui manque.
3. Suivez la checklist pour 2027.