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Formateur indépendant : la facture électronique

Si votre formation est exonérée de TVA, vous n'émettrez pas de factures électroniques pour elle. Mais l'exonération n'est pas automatique.

Par l'équipe Facture Sereine. Vérifié le .

Ce qui change pour vous

  1. Depuis le 1er septembre 2026

    Recevoir vos factures fournisseurs

    Obligatoire pour vous, quel que soit votre régime de TVA. Une plateforme agréée gratuite suffit.

  2. Le 1er septembre 2027

    Émettre vos factures aux entreprises

    Vos factures à des clients professionnels établis en France partent de votre plateforme agréée, en format électronique. Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus.

  3. Le 1er septembre 2027

    Quatre nouvelles mentions

    SIREN du client professionnel, nature de l'opération, adresse de livraison si elle diffère, option pour la TVA sur les débits le cas échéant.

  4. Rien de plus

    Pour votre activité exonérée

    Les opérations exonérées de TVA restent en dehors de l'émission et de l'e-reporting. Seule la réception s'applique.

Les points propres à votre métier

Une exonération sur attestation

La formation professionnelle continue est exonérée de TVA si vous avez un numéro de déclaration d'activité et l'attestation délivrée par la DREETS (formulaire 3511). L'exonération s'applique à partir du jour où la DREETS reçoit votre demande, et vous ne pouvez plus y renoncer ensuite. Qualiopi n'est pas une condition de l'exonération de TVA : il conditionne les financements publics et mutualisés.

Exonération de TVA, art. 261, 4, 4° a du CGI

Ce qui reste soumis à la TVA

Le conseil, le coaching ou la vente de supports hors d'une action de formation ne sont pas exonérés. Ces factures-là suivent les règles normales de la réforme.

La référence change en 2027

Le 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans le CIBS : l'article cité dans votre mention d'exonération change. L'ancienne référence reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028. Votre comptable ou votre plateforme vous donnera la nouvelle.

Questions fréquentes

Formateur indépendant : suis-je concerné par la facture électronique ?

Oui, même en franchise de TVA. Vous recevez vos factures par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026, et vous émettez vos factures aux entreprises par cette plateforme à partir du 1er septembre 2027.

Quelle mention de TVA écrire si je suis en franchise ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027. L'ancienne mention reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028.

Par où commencer

  1. Inscrivez-vous sur une plateforme agréée gratuite si ce n'est pas fait : la réception est déjà obligatoire.
  2. Retrouvez le SIREN de vos clients professionnels.
  3. Vérifiez une de vos factures actuelles : le vérificateur vous dit ce qui manque.
  4. Suivez la checklist pour 2027.