Commerce
Agent commercial : la facture électronique
Vous êtes payé à la commission par vos mandants : des entreprises. Toutes vos factures passeront par la plateforme.
Ce qui change pour vous
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Depuis le 1er septembre 2026
Recevoir vos factures fournisseurs
Obligatoire pour vous, quel que soit votre régime de TVA. Une plateforme agréée gratuite suffit.
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Le 1er septembre 2027
Émettre vos factures aux entreprises
Vos factures à des clients professionnels établis en France partent de votre plateforme agréée, en format électronique. Un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus.
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Le 1er septembre 2027
Quatre nouvelles mentions
SIREN du client professionnel, nature de l'opération, adresse de livraison si elle diffère, option pour la TVA sur les débits le cas échéant.
Les points propres à votre métier
L'autofacturation
Souvent, c'est le mandant qui établit la facture de commissions à votre place. C'est permis, avec votre accord, et la facture porte la mention ci-dessous. Avec la réforme, elle passera par les plateformes : vérifiez avec vos mandants qui l'émet.
Autofacturation
Questions fréquentes
Agent commercial : suis-je concerné par la facture électronique ?
Oui, même en franchise de TVA. Vous recevez vos factures par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026, et vous émettez vos factures aux entreprises par cette plateforme à partir du 1er septembre 2027.
Quelle mention de TVA écrire si je suis en franchise ?
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027. L'ancienne mention reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028.
Par où commencer
- Inscrivez-vous sur une plateforme agréée gratuite si ce n'est pas fait : la réception est déjà obligatoire.
- Retrouvez le SIREN de vos clients professionnels.
- Vérifiez une de vos factures actuelles : le vérificateur vous dit ce qui manque.
- Suivez la checklist pour 2027.