Facture Sereine

Services aux particuliers

Aide à domicile et ménage : la facture électronique

Vos clients sont des particuliers, souvent avec le crédit d'impôt services à la personne : de l'e-reporting, pas de facture électronique.

Par l'équipe Facture Sereine. Vérifié le .

Ce qui change pour vous

  1. Depuis le 1er septembre 2026

    Recevoir vos factures fournisseurs

    Obligatoire pour vous, quel que soit votre régime de TVA. Une plateforme agréée gratuite suffit.

  2. Le 1er septembre 2027

    E-reporting de vos ventes aux particuliers

    Vous remettez toujours votre facture ou votre note comme aujourd'hui. Votre plateforme transmet les montants à l'administration, sans le nom de vos clients.

  3. Le 1er septembre 2027

    Quatre nouvelles mentions

    SIREN du client professionnel, nature de l'opération, adresse de livraison si elle diffère, option pour la TVA sur les débits le cas échéant.

Les points propres à votre métier

Services à la personne

Déclaré en services à la personne, vous permettez à vos clients de bénéficier du crédit d'impôt. Chaque année, vous leur remettez une attestation fiscale. Si vous facturez la TVA, le ménage relève du taux de 10 % et l'aide aux personnes âgées ou handicapées pour les actes essentiels de 5,5 %, à condition d'exercer l'activité à domicile, de l'avoir déclarée, et, pour certains services, d'avoir l'agrément ou l'autorisation exigés.

Questions fréquentes

Aide à domicile et ménage : suis-je concerné par la facture électronique ?

Oui, même en franchise de TVA. Vous recevez vos factures par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026, et vos ventes aux particuliers font l'objet d'un e-reporting à partir du 1er septembre 2027.

Quelle mention de TVA écrire si je suis en franchise ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu'au 31 décembre 2026, puis « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027. L'ancienne mention reste tolérée jusqu'au 30 juin 2028.

Par où commencer

  1. Inscrivez-vous sur une plateforme agréée gratuite si ce n'est pas fait : la réception est déjà obligatoire.
  2. Vérifiez une de vos factures actuelles : le vérificateur vous dit ce qui manque.
  3. Suivez la checklist pour 2027.