Lexique de la facturation électronique : PA, PPF, e-reporting…

Plateforme agréée (PA): Entreprise immatriculée par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques et les données de l'e-reporting. On disait avant « PDP », plateforme de dématérialisation partenaire. Vous en choisissez une, gratuite ou payante.
Portail public de facturation (PPF): Le service de l'État au centre du dispositif. Il tient l'annuaire des entreprises et reçoit les données transmises par les plateformes. Il ne sert pas à émettre vos factures : il faut passer par une plateforme agréée.
Annuaire: La liste officielle, tenue par l'administration, qui indique pour chaque entreprise quelle plateforme reçoit ses factures. C'est grâce à elle qu'une facture arrive au bon endroit. Vous y désignez votre plateforme, qui se charge de la mise à jour.
E-invoicing (facturation électronique): L'obligation d'émettre et de recevoir les factures entre entreprises établies en France dans un format structuré, par une plateforme agréée.
E-reporting: La transmission à l'administration des données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique : ventes aux particuliers, ventes à l'étranger, et données de paiement des prestations de services. Votre plateforme s'en charge.
Factur-X: Format hybride : un PDF lisible qui contient aussi les données de la facture en XML. L'un des trois formats de la réforme, avec UBL et CII.
UBL: Format de facture électronique en XML, très utilisé en Europe. Il n'a pas de version lisible à l'œil : c'est le logiciel qui l'affiche.
CII: Format de facture électronique en XML, normalisé par l'ONU (UN/CEFACT). C'est lui qu'on trouve à l'intérieur d'un Factur-X.
EN 16931: La norme européenne qui définit le contenu d'une facture électronique. Les formats de la réforme la respectent.
SIREN: Numéro à 9 chiffres qui identifie une entreprise. Celui de votre client professionnel doit figurer sur vos factures à partir du 1er septembre 2027.
SIRET: Numéro à 14 chiffres qui identifie un établissement : le SIREN suivi de 5 chiffres.
Assujetti à la TVA: Toute personne qui exerce une activité économique de façon indépendante. Un micro-entrepreneur en franchise est assujetti, même s'il ne facture pas la TVA. C'est ce critère qui fait entrer dans la réforme.
Franchise en base de TVA: Régime qui dispense de facturer la TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires. La facture porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », qui devient « art. L. 233-3 du CIBS » à partir du 1er janvier 2027.
Autoliquidation: Cas où c'est le client, et non le vendeur, qui déclare et paie la TVA. Fréquent dans la sous-traitance du bâtiment. La facture est émise sans TVA, avec la mention « Autoliquidation ».
TVA d'après les débits: Option qui rend la TVA exigible dès la facture pour une prestation de services, au lieu de l'encaissement. Si vous l'avez choisie, il faudra l'indiquer sur vos factures à partir de 2027.
Statuts de la facture: Les étapes de la vie d'une facture électronique (déposée, rejetée, refusée, encaissée…) que les plateformes échangent entre elles. Vous voyez ainsi où en est chaque facture.
Indemnité forfaitaire de recouvrement: 40 € dus par un client professionnel pour chaque facture payée en retard, en plus des pénalités. Elle doit être mentionnée sur la facture.
Escompte: Réduction accordée pour un paiement avant l'échéance. Même si vous n'en proposez pas, la facture doit l'indiquer : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
EI: Entrepreneur individuel. Depuis mai 2022, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » doit accompagner votre nom sur vos factures, y compris en micro-entreprise.